Des maisons, des murs et des chantiers ont été marqués ou démolis à Togbin. Titrés ou non, les propriétaires ont des droits. Faisons-les valoir ensemble.
Une inscription à la peinture n'est pas une procédure. Avant de perdre son terrain, chaque propriétaire — et chaque présumé propriétaire — doit bénéficier de garanties prévues par la loi.
Cette page informe et rassemble. Notre démarche est strictement juridique et pacifique.
Ce qui s'est passé le 14 septembre 2026
Sur cette page, nous distinguons ce qui est établi (faits datés, photographiés, contenu des textes) de ce qui reste à vérifier.
établi Le 14 septembre 2026, une opération de marquage et de démolition a été menée à Togbin zone 3, le long de la Route des Pêches (Arrondissement de Godomey, Commune d'Abomey-Calavi).
établi Ont été démolis ou marqués pour démolition :
- des clôtures et des murs en parpaings ;
- des constructions en cours ;
- des bâtiments achevés ou quasi achevés, dont des immeubles R+1 et R+2 et des maisons habitées.
établi Inscriptions peintes en rouge relevées sur place :
À DÉMOLIR ARRÊT TRAVAUX CIRP DOMAINE PUBLIC NATUREL DE L'ÉTAT
La dernière inscription a été relevée sur une habitation.
établi Le même jour, des personnes portant des gilets de haute visibilité aux couleurs d'un bureau d'études privé effectuaient des mesures sur le terrain (photographie horodatée de 13 h 25).
établi L'opération est documentée par une vidéo et par des photographies horodatées et géolocalisées, prises le jour même entre 12 h 55 et 13 h 47. L'état antérieur des lieux (parcelles clôturées, cultures maraîchères en production) est documenté par des photographies du 21 juillet 2026.
Même emplacement, avant et après
APRÈS — 14/09/2026, 12 h 55 et 12 h 56
AVANT — 21/07/2026, 17 h 49
- À notre connaissance, aucun communiqué public n'a annoncé l'opération du 14 septembre 2026 ni précisé son fondement juridique. Si un tel acte existe, nous demandons qu'il soit communiqué — et nous le publierons.
- L'existence, le contenu et les limites exactes d'un éventuel acte de délimitation ou arrêté d'emprise.
- La position précise de chaque parcelle par rapport à ces limites.
- La date de réalisation du lotissement de Togbin zone 3 et, le cas échéant, de son approbation par la commune d'Abomey-Calavi.
- L'identité des intervenants présents sur le terrain le 14 septembre, leur mandant et la nature exacte de leur mission.
Vous êtes concerné si…
Sans titre foncier, on a des droits — et on a toute sa place dans ce collectif.
Ce que dit la loi, en clair
Voici ce que prévoient les textes en vigueur au Bénin. Ces informations sont générales : seul un avocat peut les appliquer à votre situation.
1. Une inscription à la peinture vaut-elle notification ?
Non. La Constitution prévoit que nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, « lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif », que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement (art. 22, modifié en décembre 2025). Le Code foncier ouvre en outre les recours aux propriétaires et présumés propriétaires (art. 213). La procédure d'expropriation suppose, parcelle par parcelle :
- une enquête de commodo et incommodo, avec notification individuelle ;
- un recensement contradictoire et une évaluation des biens ;
- une offre d'indemnité notifiée, que l'on peut discuter ;
- un paiement ou une consignation préalable ;
- puis seulement la prise de possession.
Une inscription sur un mur ne remplace aucune de ces étapes.
Constitution, art. 22 (rédaction issue de la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025) · Code foncier et domanial (loi n° 2013-01 du 14 août 2013 modifiée par la loi n° 2017-15), art. 213 · Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015.
2. Que se passe-t-il si je n'ai rien reçu ni rien signé ?
Le décret de 2015 subordonne le transfert de propriété au paiement effectif de l'indemnité. Tant que rien n'a été payé ni consigné, le terrain reste en principe la propriété de son propriétaire, même s'il se trouve dans un périmètre déclaré d'utilité publique. Si vous n'avez rien reçu, notez-le et conservez toute trace.
Décret n° 2015-013, art. 36.
3. Suis-je protégé sans titre foncier ?
Oui, la loi vous reconnaît des droits. Le Code foncier et domanial reconnaît les droits des présumés propriétaires et des occupants, et prévoit leur indemnisation. Une convention de vente enregistrée, des avis d'imposition, la mise en valeur du terrain sont des éléments de preuve. Ne pas avoir de titre foncier ne prive pas de droits et n'interdit pas d'agir.
Code foncier et domanial.
4. Qui doit prouver que mon terrain fait partie du domaine public ?
Le domaine public naturel (cours d'eau et leurs berges, lacs, lagunes, zones marécageuses, domaine public maritime) est défini par la loi. Mais ses limites exactes doivent être fixées par un acte de délimitation régulier, après des travaux techniques, et matérialisées sur le terrain.
- Écrire « domaine public naturel de l'État » sur un mur ne rend pas un terrain public.
- C'est à l'administration de produire l'acte, la carte et les coordonnées.
- Premier réflexe : demander cet acte par écrit, contre récépissé.
Code foncier et domanial, art. 264 et 266 · Décret n° 2011-623 (domaine public de l'eau) · Décret n° 2020-059 (domaine public maritime).
5. Le périmètre devait-il être signalé sur le terrain ?
Oui. Le décret de 2015 prévoit que la délimitation du périmètre soit matérialisée par bornage et panneaux. Il prévoit aussi que la commission d'enquête comprenne un représentant élu par les populations concernées. Chacun peut légitimement demander qui est ce représentant, et quand et comment il a été élu.
Décret n° 2015-013, art. 4, 7 et 11.
6. Existe-t-il des délais pour agir ?
Oui, et ils sont courts. Le recours contre une décision administrative doit être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, et un recours gracieux ou hiérarchique est obligatoire avant d'attaquer une décision individuelle devant le juge (loi n° 2022-12, art. 49). À notre connaissance, aucune décision n'a été notifiée ; par prudence, comptez deux mois à partir de la date du marquage relevé sur votre parcelle. Pour la parcelle de référence, marquée le 14 septembre 2026, cela donne le samedi 14 novembre 2026, soit un dépôt au plus tard le vendredi 13 novembre. Le point de départ exact dans votre cas doit être vérifié par un avocat : n'attendez pas.
7. Ce que disent les textes sur la Route des Pêches
- Décret n° 2005-684 du 3 novembre 2005 : crée une zone à vocation touristique exclusive entre Cotonou et Ouidah.
- Décret n° 2021-605 du 17 novembre 2021 : redéfinit ce périmètre, ainsi qu'une « zone interdite », par des coordonnées annexées. établi D'après ces coordonnées, le secteur démoli se situe en dehors du périmètre redéfini, et en dehors de la « zone interdite », située plus au sud, côté mer.
- Décret n° 2023-513 du 11 octobre 2023 : déclare d'utilité publique les propriétés situées dans l'emprise des travaux de la phase 2 (Adounko–Porte du Non-Retour et bretelles). établi Cette emprise se situe à plus de 4 km à l'ouest du secteur démoli.
- Décret n° 2025-521 du 3 septembre 2025 : interdit les constructions en matériaux précaires dans la zone de la Route des Pêches, impose des constructions durables aux murs blancs, et nomme expressément les « propriétaires, présumés propriétaires et détenteurs de parcelles ». Les constructions démolies étaient en parpaings.
- Bord de lagune : le Code foncier range dans le domaine public naturel les lagunes, « dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de vingt-cinq (25) mètres de large à partir de ces limites », ainsi que les terres inondables ou marécageuses (art. 264). Il prévoit la délimitation de ces biens par décret pris en Conseil des ministres ou par arrêté du maire (art. 266), et le décret n° 2011-623 encadre la procédure de délimitation (enquête publique, arrêté publié au Journal officiel). à vérifier À notre connaissance, aucun acte de délimitation n'a été publié pour ce secteur.
- Loi littoral : la loi n° 2018-10 du 2 juillet 2018 protège « les parties naturelles des rivages et des rives, des plans d'eau naturels » sur une distance de deux cents (200) mètres, où constructions et lotissements sont interdits, sauf exceptions (art. 77). Elle prévoit que les limites des rives des lacs, étangs et marécages soient « constatées et matérialisées par la collectivité territoriale compétente » (art. 86). à vérifier L'application de cette règle à un secteur déjà loti et bâti, le point de départ de la distance de 200 mètres et ses conséquences pour les propriétaires restent à établir. À notre connaissance, aucune limite de rive n'a été constatée ni matérialisée pour ce secteur.
Nous demandons à l'administration de préciser par écrit lequel de ces textes — ou quel autre acte — fonde l'opération, et de le communiquer.
Décrets n° 2005-684, n° 2021-605, n° 2023-513 et n° 2025-521 · Code foncier et domanial, art. 264 et 266 · Décret n° 2011-623 · Loi n° 2018-10, art. 77 et 86.
En résumé : tant que les actes prévus par les textes ne sont pas produits, la régularité de l'opération soulève des questions sérieuses. Ces questions doivent être posées à l'administration — et elles pèsent davantage quand elles sont posées ensemble.
Le dossier des textes
Voici les textes qui concernent la Route des Pêches et Togbin, du plus ancien au plus récent. Chacun est accompagné d'une courte note et peut être ouvert en PDF. Les textes marqués ⏳ sont connus par les références d'autres actes ; nous les recherchons et les ajouterons dès qu'ils seront obtenus.
Les notes sont des résumés d'information générale, rédigés par le collectif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes ni l'avis d'un avocat. Les PDF sont des copies des textes publiés ; certains fichiers sont lourds, préférez une connexion Wi-Fi.
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Textes propres à la zone
116/09/2004 Décret n° 2004-516Création de l'Agence pour le Développement et la Promotion Touristiques de la Route des Pêches (ADPT-RP).PDF
- Missions : « identifier et acquérir » des domaines touristiques sur la côte, aménager les rives et lagunes, gérer « le patrimoine foncier acquis ou affecté par l'État » (art. 2).
À retenir : Le texte prévoit d'« acquérir » des terrains, et pas seulement de gérer ceux de l'État.
206/07/2005 Arrêté préfectoral n° 2/0039⏳ recherché
Ouverture de l'enquête de commodo et incommodo en vue de la déclaration d'utilité publique de la zone du projet. Connu par les visas d'autres textes ; texte intégral recherché.
328/07/2005 Décret n° 2005-448Création de la Cellule d'exécution du Projet Route des Pêches.PDF
- Mission : « régler les problèmes relatifs au foncier » dans la zone, attirer les investisseurs, viabiliser la zone (art. 5).
À retenir : Il parle déjà d'une zone « déclarée Zone d'Utilité Publique », alors que l'arrêté de déclaration date du 22 août 2006. Point à examiner avec l'avocat.
403/11/2005 Décret n° 2005-684Classement de la zone à vocation touristique exclusive de la Route des Pêches.PDF
- Zone définie par de larges coordonnées entre Cotonou et Ouidah (art. 1).
- Transactions foncières et titres fonciers aux privés interdits ; permis de construire suspendus (art. 3 et 4).
À retenir : Ce grand périmètre couvrait Togbin, mais il a été redéfini depuis, en dernier lieu par le décret n° 2021-605.
518/11/2005 Arrêté préfectoral n° 2/0155⏳ recherché
Clôture de l'enquête de commodo et incommodo. Connu par les visas d'autres textes ; texte intégral recherché.
622/08/2006 Arrêté préfectoral n° 2/0235⏳ recherché
Déclaration d'utilité publique de la zone d'aménagement touristique du projet Route des Pêches. Acte central : son périmètre et ses plans sont recherchés.
706/05/2008 Décret n° 2008-244Commission ad hoc pour le dédommagement des propriétaires et présumés propriétaires de la Zone d'utilité publique Route des Pêches.PDF
- Mission : négocier des « coûts de dédommagement équitables » pour la terre, les cultures et les immeubles, et conclure des accords (art. 2).
- 17 membres, dont le maire d'Abomey-Calavi (art. 3).
À retenir : Dès 2008, l'État reconnaissait que propriétaires et présumés propriétaires devaient être dédommagés.
827/11/2012 Arrêté préfectoral n° 2/375⏳ recherché
Rectificatif de la date d'effet du renouvellement de la déclaration d'utilité publique. Il atteste un renouvellement, dont l'arrêté n'est pas encore identifié.
908/10/2013 Décret n° 2013-444Modifie le décret 2008-244.PDF
- La Commission de dédommagement est recomposée, présidée par le représentant du Ministre du Tourisme (art. 3 nouveau).
- Délai supplémentaire de 4 mois pour son rapport (art. 5 nouveau).
À retenir : Cinq ans après, ses travaux n'étaient pas terminés. Son rapport a-t-il été déposé ?
1021/07/2014 Décret n° 2014-410Création de l'Aire communautaire de conservation de la biodiversité (ACCB) Togbin-Adounko.PDF
- 94,4 ha, entre 2°18'24" et 2°18'33" de longitude Est (art. 2).
- Zone tampon de 25 m autour de la lagune (art. 3).
- Lotissement et transactions foncières interdits dans l'aire (art. 11).
À retenir : D'après ses coordonnées, l'aire se situe à environ 1,3 km à l'ouest du secteur démoli. Coordonnées à vérifier.
1129/04/2020 Décret n° 2020-258⏳ recherché
Cité dans les visas du décret n° 2021-605. Introuvable à ce jour sur le site du Secrétariat général du Gouvernement ; texte recherché.
1217/11/2021 Décret n° 2021-605Redéfinition du périmètre de la zone touristique entre Cotonou et Ouidah.PDF
- Nouveau périmètre et « zone interdite (poche) » côté mer, fixés par coordonnées annexées.
- Abroge les dispositions antérieures contraires (art. 3).
À retenir : C'est le périmètre en vigueur. D'après ses coordonnées, le secteur démoli de Togbin zone 3 est en dehors du périmètre et de la zone interdite.
1311/10/2023 Décret n° 2023-513Déclaration d'utilité publique des propriétés situées dans l'emprise des travaux de la Route des Pêches (phase 2).PDF
- Axe Adounko–Porte du Non-Retour et bretelles, défini par coordonnées.
À retenir : D'après ses coordonnées, cette emprise se situe à plus de 4 km à l'ouest du secteur démoli.
1424/07/2024 Décret n° 2024-1051Règlement d'urbanisme de la zone littorale et balnéaire.PDF
- Bande côtière de 0,77 km entre la mer et la lagune, découpée en zones selon des plans annexés.
- Reprend la protection de 200 m des parties naturelles des rives (loi littoral, art. 77).
À retenir : Son plan de zonage dit à quel usage chaque secteur est destiné. Une copie lisible du plan « Abomey-Calavi 01 » (p. 47) est recherchée.
1516/04/2025 Décret n° 2025-186Première interdiction des constructions en matériaux précaires dans la zone de la Route des Pêches (délai au 31 août 2025).PDF
À retenir : Abrogé et remplacé par le décret 2025-521 du 3 septembre 2025.
1603/09/2025 Décret n° 2025-521Interdiction des constructions en matériaux précaires dans la zone de la Route des Pêches.PDF
- Vise les branchages, tôles et matériaux de récupération (art. 2).
- Impose des constructions durables, murs blancs (art. 4).
- S'adresse aux « propriétaires, présumés propriétaires et détenteurs de parcelles », avec délai et appui à la réinstallation (art. 5 et 6).
À retenir : Un an avant les démolitions, l'État reconnaissait ces propriétaires et encadrait la construction en dur.
Cadre général
A25/11/1930 Décret du 25 novembre 1930ExpropriationPDF
Régime applicable avant le Code foncier de 2013.
- L'arrêté de cessibilité doit intervenir dans l'année suivant la déclaration d'utilité publique ; à défaut, « l'Administration sera considérée comme y ayant renoncé » (art. 5).
- L'interdiction de construire ne court qu'à partir de cet arrêté (art. 4).
À retenir : Régime de l'arrêté de 2006. Point à examiner avec l'avocat.
B24/11/2010 Loi n° 2010-44Gestion de l'eauPDF
- Le domaine public de l'eau comprend les lagunes et les zones humides (art. 18), avec berges et francs-bords de 25 m (art. 20 et 22).
- Les zones humides sont inscrites dans une nomenclature par décret, après enquête publique (art. 23).
- Des décrets fixent les modalités de l'indemnisation des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers qui subissent un préjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains dans le domaine public de l'eau, à la suite d'une modification de ses limites (art. 25). à vérifier Ces décrets d'application n'ont pas été retrouvés.
À retenir : À notre connaissance, aucune nomenclature ni délimitation n'a été identifiée pour Togbin zone 3.
C29/09/2011 Décret n° 2011-623Délimitation du domaine public de l'eauPDF
Procédure de délimitation du domaine public de l'eau (lagunes, zones humides).
- Études techniques, enquête publique, avis du conseil communal, arrêté publié au Journal officiel, puis bornage sur le terrain (art. 3 à 14).
- Les actions en reconnaissance de droits acquis doivent être intentées dans les deux ans suivant la publication de l'arrêté de délimitation (art. 18).
À retenir : Une inscription peinte sur un mur ne remplace pas cette procédure. À notre connaissance, aucun arrêté de délimitation n'a été identifié pour ce secteur.
D14/08/2013 Loi n° 2013-01Code foncier et domanialPDF
- Recours ouverts aux propriétaires et présumés propriétaires (art. 213).
- Arrêté de cessibilité dans les 6 mois, sinon l'administration est réputée avoir renoncé (art. 225).
- Domaine public naturel : lagunes jusqu'aux plus hautes eaux + zone de passage de 25 m, terres inondables ou marécageuses (art. 264).
- Délimitation préalable par décret ou arrêté du maire (art. 266).
E29/01/2015 Décret n° 2015-013Commissions d'enquête et d'indemnisationPDF
Commissions d'enquête et d'indemnisation en matière d'expropriation.
- Bornage et panneaux pour délimiter le périmètre (art. 4).
- Un représentant élu par les populations, obligatoirement présent (art. 7 et 11).
- Sans paiement ni consignation de l'indemnité, pas de transfert de propriété (art. 36).
F10/08/2017 Loi n° 2017-15Modification du Code foncierPDF
- Les articles 217, 225 et 264 à 266 du Code ne sont pas modifiés.
- Les avis d'imposition des trois dernières années sont des documents de présomption de propriété (art. 4 nouveau).
À retenir : Sans titre foncier, vos avis d'imposition et votre convention de vente sont des preuves reconnues.
G02/07/2018 Loi n° 2018-10Zone littoralePDF
- Rives protégées sur 25 m, rivage de la mer sur 100 m (art. 12).
- « Parties naturelles » des rives des plans d'eau protégées sur 200 m : constructions et lotissements interdits, sauf exceptions (art. 77).
- Limites des rives constatées et matérialisées par la commune (art. 86).
À retenir : L'administration pourrait invoquer l'art. 77. Questions à examiner avec l'avocat : « parties naturelles », date du lotissement, point de départ des 200 m, indemnisation.
H05/02/2020 Décret n° 2020-059Domaine public maritimePDF
Délimitation et occupation du domaine public maritime.
- Rivage de la mer + zone de 100 m (art. 2).
- Délimitation après enquête publique, constatée par décret publié au Journal officiel (art. 3 à 9).
À retenir : Concerne la bande côté mer, pas la lagune. Le secteur démoli est à plusieurs centaines de mètres du rivage.
I05/07/2022 Loi n° 2022-12Procédure devant la Cour suprêmePDF
Règles particulières de procédure applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême.
- Le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision (art. 49).
- Avant d'attaquer une décision individuelle devant le juge, un recours gracieux ou hiérarchique est obligatoire (art. 49).
- Le silence de l'administration pendant plus de deux mois vaut refus ; on dispose alors de deux mois pour saisir le juge (art. 49).
- Pour une demande d'indemnisation, pas de condition de délai contre un refus implicite ; mais une réponse écrite fait courir un délai de deux mois (art. 50).
À retenir : C'est le fondement de la lettre n° 2. Devant les autres juridictions, les règles du Code de procédure (loi n° 2008-07) s'appliquent : à confirmer par l'avocat.
J28/06/2024 Loi n° 2024-27UrbanismePDF
- Sont inconstructibles, sauf prescriptions spéciales, les terrains exposés à un risque naturel, « notamment d'inondation, d'érosion, d'éboulement », ainsi que les parties du domaine public classées comme telles et les aires écologiquement protégées (art. 44).
- Les zones où se trouvent ces terrains « sont précisées dans les documents d'urbanisme ou à défaut, par arrêté communal » (art. 44).
- Quiconque veut construire doit obtenir au préalable un permis de construire (art. 145).
- Les documents d'urbanisme approuvés avant la loi « continuent de produire leurs effets » (art. 167).
À retenir : Ce texte encadre le droit de construire ; à notre lecture, il ne transfère pas la propriété. Question à poser : quel document d'urbanisme ou quel arrêté communal classe nos terrains comme inondables ?
K17/12/2025 Loi n° 2025-20Révision de la ConstitutionPDF
Modifie et complète la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution, telle que révisée par la loi n° 2019-40. Adoptée par l'Assemblée nationale le 14 novembre 2025, déclarée conforme à la Constitution (décision DCC 25-293 du 12 décembre 2025), promulguée le 17 décembre 2025 ; elle entre en vigueur dès sa promulgation (art. 2). Parmi les articles modifiés figure l'article 22 (art. 1er) ; les articles 7 et 147 ne sont pas modifiés.
- Nouvel article 22 : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. »
- L'ancien texte visait toute propriété (« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement »).
À retenir : La garantie constitutionnelle du dédommagement vise désormais expressément la propriété immobilière fondée en titre judiciaire ou administratif. Savoir si une attestation de recasement, un certificat administratif ou un dossier en cours à l'ANDF en est un est une question à poser à un avocat.
Les périmètres sur la carte
Ces cartes reportent dans Google Earth les coordonnées annexées aux décrets. Faites défiler horizontalement ; touchez une carte pour l'agrandir.
à savoir Tracés indicatifs réalisés par le collectif à partir des coordonnées annexées aux décrets ; ce ne sont pas des documents officiels. Un géomètre-expert agréé par l'ANDF (Agence nationale du domaine et du foncier) peut, lui, établir un plan certifié qui reporte ces coordonnées et situe précisément chaque parcelle : un tel plan a valeur de preuve technique, notamment devant un juge. Fond de carte : Google Earth, avec sa mention d'origine en bas de chaque image. D'après ces coordonnées, le secteur démoli de Togbin zone 3 se situe à environ 1,45 km à l'est de la limite du périmètre de 2021, et à plus de 4 km de l'emprise de 2023.
Décret, arrêté : quel texte l'emporte ?
Au Bénin, les textes s'ordonnent du plus élevé au moins élevé. Chaque acte doit respecter tous ceux qui lui sont supérieurs.
- La Constitution du 11 décembre 1990, révisée par la loi n° 2019-40 du 7 novembre 2019 puis par la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en fait partie intégrante (art. 7). Son article 22 dispose désormais : « Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement. » vérifié dans le texte officiel. à confirmer Quels documents valent « titre administratif » : question à soumettre à un avocat.
- Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés. Dès leur publication, ils ont « une autorité supérieure à celle des lois » (Constitution, art. 147). Ratification et publication sont deux conditions cumulatives.
- Les lois votées par l'Assemblée nationale (lois organiques et lois ordinaires) et, dans les cas prévus par la Constitution, les ordonnances ayant force de loi. Par exemple le Code foncier et domanial (2013, modifié en 2017), la loi sur l'eau (2010) et la loi sur le littoral (2018).
- Les décrets du Président de la République, pris le plus souvent en Conseil des ministres. Ils appliquent les lois, par exemple le décret n° 2015-013 sur l'expropriation ou le décret n° 2021-605 sur le périmètre touristique.
- Les arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux. Chacun ne vaut que dans la limite des compétences de son auteur. L'arrêté préfectoral de 2006 qui déclare l'utilité publique en fait partie.
- Les décisions individuelles, comme une notification, une mise en demeure ou une autorisation. Elles doivent respecter toutes les normes précédentes. Les circulaires et notes de service expliquent les textes, mais ne peuvent pas, en principe, créer d'obligations nouvelles.
Ce que cela change concrètement
- Un acte contraire à un texte supérieur est illégal et peut être annulé par le juge. Seul un juge peut constater cette illégalité : tant qu'un acte n'est ni annulé ni abrogé, il est présumé légal.
- La légalité d'un acte s'apprécie à la date de sa signature. Un arrêté conforme aux textes en vigueur à cette date ne devient pas illégal parce qu'un décret est adopté plus tard.
- Un texte postérieur peut en revanche mettre fin à un acte antérieur : il l'abroge expressément, ou le rend inapplicable pour l'avenir dans la mesure où les deux sont incompatibles. Encore faut-il qu'ils portent sur le même objet.
- Contester un acte se fait devant le juge, dans des délais stricts. Le choix de la voie de recours et le calcul du délai relèvent d'un avocat.
Constitution, art. 7, 22 et 147 (art. 22 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-20) · Cour constitutionnelle, décision DCC 20-434 (2020) · Décret n° 2021-605 · Arrêté préfectoral n° 2/0235 du 22 août 2006.
Une question d'égalité de traitement
établi Des titres fonciers ont été délivrés par l'État le long de la Route des Pêches, au bord des mêmes plans d'eau, y compris moins de cinq mois avant les démolitions.
- Un relevé du cadastre national en ligne, effectué fiche par fiche le 18 septembre 2026, recense plus de 300 parcelles titrées au nom de la SImAU le long de cet axe, de part et d'autre de la route.
- Ces titres ont été délivrés notamment le 30 juin 2025 et le 20 avril 2026, cette dernière date se situant moins de cinq mois avant les démolitions du 14 septembre 2026.
- Les plus proches de ces parcelles titrées se trouvent à environ 1,5 km de nos parcelles de référence. Le secteur démoli pourrait s'étendre plus près : le recensement permettra de le préciser.
- à vérifier Distances à la lagune : d'après nos mesures sur image satellite, environ 90 à 140 m pour des parcelles titrées, et 86 à 132 m pour nos parcelles de référence, soit des distances comparables.
- D'après les coordonnées des décrets, ces parcelles titrées se situent à l'intérieur du périmètre touristique redéfini en 2021 ; le secteur démoli, à l'extérieur.
Le portail cadastre.bj pourrait être modifié et ne plus afficher ces informations. Le collectif conserve les captures d'écran horodatées de chaque fiche consultée.
Sources : cadastre.bj (Agence nationale du domaine et du foncier), relevé du 18 septembre 2026 et captures du 6 octobre 2026 ; Google Earth, avec sa mention d'origine en bas de chaque image. Tracés et annotation : collectif, à titre indicatif.
Nous ne contestons pas ces titres et ne mettons pas en cause leurs détenteurs. La question porte sur la cohérence de l'action de l'administration : comment des terrains voisins, au bord des mêmes plans d'eau, peuvent-ils être ouverts à l'immatriculation d'un côté et qualifiés de domaine public naturel de l'autre ?
Cette question touche à l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à la sécurité juridique. Elle mérite une réponse écrite de l'administration.
Seuls, nous sommes un « cas particulier ». Ensemble, nous pesons.
Seul
- Un avocat, un géomètre, un huissier : des frais souvent hors de portée.
- On vous répond que votre situation est particulière.
- Vous cherchez seul les textes, les plans, les arrêtés.
- Les délais passent sans que personne ne vous prévienne.
Ensemble
- Coûts partagés : ce qui est cher pour une personne l'est beaucoup moins pour cent.
- Force des preuves : cent dossiers concordants montrent un problème de procédure d'ensemble, pas un cas isolé.
- Pièces partagées : décrets, arrêtés, plans, relevés cadastraux, réponses de l'administration obtenus par l'un servent à tous.
- Expertise technique commune : un levé de géomètre, la délimitation réelle des zones protégées, les distances à la lagune et au rivage — pour tout le périmètre.
- Un interlocuteur identifié : un collectif obtient des réponses qu'un particulier n'obtient pas.
- Protection des non-titrés : les plus exposés seuls, les mieux protégés ensemble.
- Délais tenus : le collectif rappelle les échéances à chacun.
Le coût du silence
- Ne rien faire, c'est laisser s'installer l'idée que les terrains étaient occupés irrégulièrement.
- Isolé, chacun est renvoyé à son cas particulier — et finit par se décourager.
- Les délais de recours s'éteignent en silence.
- Ce type d'opération s'appuie, en pratique, sur la dispersion des personnes concernées. Le silence de la majorité est ce qui lui permet d'aboutir.
Ce que fait le groupe
Le dossier des textes est sur cette page. Le groupe WhatsApp du collectif sert à s'organiser et à agir ensemble sur :
- les nouveaux actes obtenus (arrêtés, plans, réponses de l'administration), ajoutés aussi au dossier de cette page ;
- les périmètres réellement déclarés d'utilité publique et leurs limites ;
- les voies de recours possibles : recours gracieux, saisine du Médiateur de la République, recours pour excès de pouvoir, référé, action en indemnisation, juridiction compétente en matière foncière ;
- le partage des frais d'un avocat, d'un géomètre-expert et d'un huissier ;
- des modèles de lettres pour demander à l'administration la base légale de l'opération ;
- le recensement des parcelles touchées.
À faire dès maintenant, même avant de nous rejoindre
- Rassemblez vos pièces : convention de vente, avis d'imposition, titre foncier, levé topographique, permis de construire, reçus. Faites-en des copies.
- Retrouvez les dates les plus anciennes : date de votre convention de vente (et de celle de votre vendeur, si vous l'avez), plan du lotissement, documents remis par la mairie ou le chef de quartier, anciennes photos de la parcelle. Ces dates comptent : elles montrent depuis quand le secteur est loti et occupé.
- Photographiez et filmez l'état des lieux, avec la date et l'heure visibles (activez l'horodatage et la localisation de votre téléphone). Conservez les fichiers d'origine.
- Faites établir un constat d'huissier si vous le pouvez — le collectif peut aider à en partager le coût.
- Demandez par écrit la base légale de l'opération (acte, arrêté, plan de délimitation), en déposant votre lettre contre récépissé.
- Ne signez rien sans l'avoir lu, et gardez une copie de tout ce que vous signez ou recevez.
- Notez toutes les dates : marquage, démolition, courriers reçus ou envoyés.
- Consultez un avocat inscrit au barreau du Bénin sans tarder.
Rejoindre le collectif
Pour rejoindre le collectif, rendez-vous sur :
Indiquez les références de votre parcelle. Une fois le formulaire validé, vous accéderez au lien du groupe WhatsApp.
Le groupe est réservé aux personnes qui ont pris connaissance du dossier des textes et qui acceptent les règles du collectif. Il sert à agir ensemble : recensement, pièces, démarches.
Si le bouton ne fonctionne pas, copiez ce lien :
Votre récapitulatif
Copiez-le et collez-le dans le groupe pour vous présenter.
Pensez aussi à partager cette page autour de vous (boutons ci-dessous).
Questions fréquentes
Je n'ai pas de titre foncier. Est-ce que cela vaut la peine ?
Oui. La loi reconnaît des droits aux présumés propriétaires et aux occupants, et prévoit leur indemnisation. Vos conventions de vente, avis d'imposition et la mise en valeur de votre terrain sont des éléments de preuve. Seuls, les non-titrés sont les plus exposés ; ensemble, ils sont mieux protégés.
Ma parcelle a seulement été marquée. Dois-je attendre ?
Non. Un marquage à la peinture n'a pas valeur de notification, mais c'est un signal. C'est maintenant qu'il faut rassembler vos pièces, photographier les lieux, demander par écrit la base légale et consulter un avocat — avant toute démolition.
Combien cela va-t-il me coûter ?
L'inscription et la participation au groupe sont gratuites. Les frais d'avocat, de géomètre ou d'huissier seront, le cas échéant, partagés selon des modalités discutées et décidées collectivement, de façon transparente. Aucune somme n'est demandée à l'inscription. Méfiez-vous de toute demande d'argent qui n'aurait pas été décidée ouvertement par le collectif.
Est-ce dangereux de se manifester ?
Demander la base légale d'une décision, saisir le Médiateur de la République ou exercer un recours devant un juge sont des droits reconnus à chacun. Notre démarche reste strictement légale, pacifique et mesurée dans ses propos. Dans le groupe, partagez des faits et des documents, évitez les accusations contre des personnes. Vous choisissez ce que vous partagez.
Est-ce une démarche politique ?
Non. Le collectif ne soutient aucun parti et ne s'oppose à aucun. Il a un seul objet : permettre aux propriétaires et présumés propriétaires concernés de connaître et de faire valoir leurs droits par les voies administratives et judiciaires.
Mes informations seront-elles diffusées ?
Non. Elles servent uniquement à constituer le collectif et à recenser les parcelles concernées. Elles ne sont ni publiées, ni vendues, ni cédées ; elles sont traitées au moyen d'outils de gestion en ligne (Make et Airtable), dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Vous pouvez demander leur correction ou leur suppression à tout moment. Rappel : dans un groupe WhatsApp, votre numéro est visible des autres membres.
Le collectif garantit-il une indemnisation ou une annulation ?
Non. Personne ne peut garantir l'issue d'une démarche. Le collectif informe, organise et partage les coûts ; il augmente les chances d'être entendu, sans pouvoir promettre un résultat.
Avertissement et mentions
Initiative citoyenne d'information et de regroupement. Cette page ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit au barreau du Bénin. Les informations juridiques présentées sont générales ; leur application à chaque situation doit être examinée par un professionnel.
Les faits rapportés sont ceux documentés par des photographies et vidéos datées. Les points non établis sont signalés comme tels. Toute personne ou institution qui estimerait qu'une information est inexacte peut nous le signaler : elle sera vérifiée et, le cas échéant, corrigée sans délai.
Cette page n'appelle à aucune action violente, illégale, ni à aucune opposition physique à une opération.
Dernière mise à jour :
Textes cités : Constitution de la République du Bénin (art. 7, 22 et 147 ; art. 22 dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025) · Loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, modifiée par la loi n° 2017-15 · Décret n° 2015-013 du 29 janvier 2015 · Décret n° 2011-623 · Loi n° 2018-10 du 2 juillet 2018 (zone littorale) · Décret n° 2020-059 · Décrets n° 2005-684, n° 2021-605, n° 2023-513 et n° 2025-521 (Route des Pêches) · Loi n° 2010-44 (eau) · Loi n° 2022-12 (Cour suprême) · Loi n° 2024-27 (urbanisme).