Pour ne prendre aucun risque, comptez les délais à partir de la date du marquage que vous avez relevée sur votre parcelle (ou de la démolition, si elle a eu lieu plus tôt). Pour la parcelle de référence du collectif, marquée le lundi 14 septembre 2026, cela donne :
Faites ceci dès cette semaine, dans cet ordre :
Le recours contre une décision de l'administration doit être formé dans un délai de deux mois « à compter de la publication ou de la notification » de la décision (loi n° 2022-12 du 5 juillet 2022, art. 49). Avant d'attaquer une décision individuelle devant le juge, un recours gracieux ou hiérarchique est obligatoire (même article).
Trois sortes de dates : fait ce qui s'est produit, objectif ce que le collectif conseille, limite le délai à ne pas dépasser.
Marquages et démolitions à Togbin, dont le marquage de la parcelle de référence du collectif. Pour chaque propriétaire, le point de départ prudent est la date du marquage relevé sur sa parcelle.
Constat d'huissier réalisé et preuves rassemblées. Pour les constructions marquées mais encore debout : demande en référé confiée à un avocat.
Lettre à l'administration déposée contre récépissé : demande de l'acte, recours gracieux et demande d'indemnisation. Réclamation au Médiateur de la République envoyée en même temps.
Dernier jour conseillé pour déposer la lettre, si elle n'a pas pu l'être le 23 octobre.
Dernier jour ouvrable pour déposer la lettre, pour la parcelle de référence et pour les parcelles marquées ou démolies dès le 13 septembre.
Expiration du délai de deux mois compté depuis le marquage du 14 septembre 2026 (parcelle de référence, hypothèse prudente). à confirmer
Si la lettre a été déposée le 23 octobre 2026 et que l'administration n'a pas répondu : son silence vaut en principe refus. à confirmer
Dans ce même exemple : dernier jour pour saisir le juge administratif (deux mois après le refus implicite). à confirmer
1. Avant de déposer. Indiquez la date du marquage relevé sur votre parcelle (ou de la démolition, si elle a eu lieu plus tôt). La page calcule votre limite prudente pour déposer la lettre.
La date s'affichera ici.
2. Après le dépôt. Indiquez la date à laquelle votre lettre a été déposée (date du récépissé). La page calcule les deux dates suivantes selon la règle des deux mois.
Les dates s'afficheront ici.
Si l'administration répond par écrit avant ces dates, c'est la date de réception de sa réponse qui fait partir le délai de deux mois pour saisir le juge. Conservez l'enveloppe et notez la date. à confirmer
Du plus urgent au moins urgent. Plusieurs se mènent en même temps.
objectif avant le vendredi 16 octobre 2026 — date passée : à faire dès maintenant
De quoi s'agit-il ? Ce n'est pas un recours, mais tous les recours en dépendent : faire constater l'état des lieux par un huissier, conserver les photos et vidéos d'origine (avec la date et l'heure), garder copie de tous vos documents.
Pourquoi maintenant ? Les gravats sont déblayés et les lieux changent. Une preuve faite tard pèse moins.
Pour tous les propriétaires touchés.
objectif avant le vendredi 16 octobre 2026, et dans tous les cas avant toute démolition — date passée : à faire dès maintenant
De quoi s'agit-il ? Une procédure rapide qui permet de demander à un juge d'ordonner des mesures urgentes, par exemple de suspendre une démolition qui n'a pas encore eu lieu. Elle suppose l'urgence et une atteinte manifeste au droit de propriété.
Pour qui ? Surtout pour les constructions marquées « À DÉMOLIR » ou « ARRÊT TRAVAUX » qui sont encore debout.
Le juge compétent et la forme de la demande relèvent de l'avocat. à confirmer
objectif vendredi 23 octobre 2026 · limite deux mois après le marquage de votre parcelle (parcelle de référence : samedi 14 novembre 2026, soit un dépôt au plus tard le vendredi 13 novembre) — objectif passé : déposez-la sans attendre
De quoi s'agit-il ? Une lettre déposée contre récépissé qui :
Pourquoi c'est central ? Avant d'attaquer une décision individuelle devant le juge, ce recours gracieux ou hiérarchique est obligatoire (loi n° 2022-12, art. 49). La réponse, ou son silence pendant plus de deux mois, crée la décision que l'on pourra ensuite contester.
L'auteur de la décision n'étant pas connu, la lettre peut être adressée à plusieurs autorités. Chaque propriétaire peut la déposer individuellement. Un modèle (lettre n° 2, version du 6 novembre 2026) est disponible auprès du collectif ; faites-le relire par l'avocat de votre choix.
limite deux mois après la réponse écrite ou après le refus implicite (voir « Calculer mes dates »)
De quoi s'agit-il ? Demander au juge administratif d'annuler la décision pour illégalité : absence d'acte, procédure non respectée, absence de délimitation, absence d'indemnisation préalable.
Devant qui ? En principe la chambre administrative du tribunal de première instance compétent ; la Cour suprême si l'acte a été pris en Conseil des ministres.
Exemple : lettre déposée le 23 octobre 2026, pas de réponse → refus implicite le mercredi 23 décembre 2026 → juge à saisir au plus tard le mardi 23 février 2027. à confirmer
objectif demande incluse dans la lettre du vendredi 23 octobre 2026
De quoi s'agit-il ? Obtenir réparation pour la perte du terrain, des constructions et des cultures. La Constitution prévoit que nul ne peut être privé de la propriété des biens immeubles, « lorsque cette propriété est fondée en titre judiciaire ou administratif, que pour cause d'utilité publique et contre juste et préalable dédommagement » (art. 22, modifié par la loi n° 2025-20 du 17 décembre 2025). Quels documents valent « titre administratif » : question à poser à l'avocat. Sans paiement ni consignation de l'indemnité, la propriété n'est pas transférée (décret n° 2015-013, art. 36).
Devant la Cour suprême, le recours en indemnisation peut être formé sans condition de délai contre un refus implicite, mais une réponse écrite fait courir un délai de deux mois (loi n° 2022-12, art. 50). Devant les autres juridictions, le délai est à préciser par l'avocat ; ne tardez pas. à confirmer
objectif vendredi 23 octobre 2026, en même temps que la lettre · aucun délai fixé par la loi
De quoi s'agit-il ? Une réclamation écrite et gratuite auprès d'une autorité chargée de régler les différends entre les citoyens et l'administration (loi n° 2009-22, art. 11 et 13).
vérifié dans le texte de la loi.
objectif à décider avec l'avocat, dans les meilleurs délais
De quoi s'agit-il ? Au Bénin, un citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle d'une violation de ses droits fondamentaux, dont le droit de propriété (art. 22 de la Constitution). Une décision constatant une violation aurait un poids important.
Conditions et délai à préciser par l'avocat. à confirmer
quand dès la réception d'un acte ou d'une offre d'indemnité
De quoi s'agit-il ? Si l'administration produit un acte d'expropriation, les litiges sur le droit de propriété vont devant la chambre foncière du tribunal du lieu de l'immeuble (décret n° 2015-013, art. 28). En cas de désaccord sur le montant, le président du tribunal est saisi « par la partie la plus diligente » (art. 30 et 31).
vérifié dans le texte du décret.
Cette page est une information générale établie par le collectif. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat inscrit au barreau du Bénin. Les points marqués à confirmer n'ont pas pu être vérifiés dans le texte officiel du Code de procédure.
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.